La question de la légalité du transport de personne fait par des individus défraie la manchette depuis plusieurs mois déjà. Après la compagnie Uber, qui propose de transporter quiconque fait une demande via son application mobile, des services de covoiturage longue distance tels ceux organisés par Amigo Express ou par d’autres, voilà qu’il est maintenant question du covoiturage non organisé.

La semaine dernière, l’émission La Facture à Radio-Canada (voir le reportage ou l’article) soulevaient le cas d’une dame arrêtée par des agents du Bureau de taxi de Montréal (1). Cette dernière a reçu une contravention pour « transport illégal de personnes » alors qu’elle croyait agir en toute légalité.

D’un côté, en l’absence de documentation permettant de démontrer la conformité du service fourni, l’agent a fait son travail en appliquant les sanctions imposées par la loi. De l’autre, la dame qui a transporté des voyageurs moyennant une contrepartie qui visait à partager le frais de déplacements agissait de bonne foi et, fort probablement, en respect de la loi.

Rappel

L’article 36 de la Loi sur les transports interdit toute rémunération pour du transport de personne effectué sans permis … sauf exception! Ces articles ont pour objectif de préserver les services de taxi et d’autobus qui sont mis en place dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le covoiturage est toutefois permis selon certaines conditions inscrites dans des exceptions à la règle. Deux conditions s’imposent pour quiconque veut rester dans la légalité : 1) seul le conducteur doit déterminer la destination et non les passagers; 2) le conducteur n’est pas rémunéré pour le transport effectué: seuls les frais du déplacement sont partagés entre les personnes à bord du véhicule, ce qui inclus le conducteur.

Prévoir

Que l’on soit en accord ou non avec les modalités de cette loi, lorsque l’on fait du transport de personnes considérant une « rémunération », il vaut mieux avoir avec soi les documents attestant du type de transaction conclue et la manière dont celle-ci est intervenue entre les parties afin éviter de se retrouver dans une fâcheuse situation. Une telle obligation d’avoir à bord les copies de contrats et de permis légitimant les déplacements est en vigueur pour les différents transporteurs (taxi, autobus, camions commerciaux).

Il n’est pas stipulé dans la loi que les gens voulant covoiturer doivent détenir la documentation démontrant la conformité du déplacement à bord du véhicule utilisé. Cependant, si l’on se prévaut d’une exception à un principe général, il vaut certainement mieux être apte à documenter cette exception, même sur la route.

Finalement, et sans vouloir établir de règle générale applicable en tout temps, nous suggérons aux gestionnaires de transport collectif, et aux élus qui en sont responsables de porter attention à l’environnement légal et réglementaire des mouvements de transport collectif qu’ils engendrent, qu’ils les produisent eux-mêmes ou encore qu’ils les fassent produire par d’autres dans le cadre de contrats; ou pire, par d’autres sans contrats écrits.

Par l’équipe de Vecteur5

(1) Le Bureau de taxi de Montréal (BTM) agit notamment comme contrôleur routier sur le territoire de la Ville de Montréal; il s’assure que les différentes lois en lien avec l’industrie du taxi sont respectées. Ailleurs au Québec, la vérification est effectué par des employés de Contrôle routier Québec (CRQ).