Covoitureurs : Assurez-vous que votre statut soit bien documenté
La question de la légalité du transport de personne fait par des individus défraie la manchette depuis plusieurs mois déjà. Après la compagnie Uber, qui propose de transporter quiconque fait une demande via son application mobile, des services de covoiturage longue distance tels ceux organisés par Amigo Express ou par d’autres, voilà qu’il est maintenant question du covoiturage non organisé.
La semaine dernière, l’émission La Facture à Radio-Canada (voir le reportage ou l’article) soulevaient le cas d’une dame arrêtée par des agents du Bureau de taxi de Montréal (1). Cette dernière a reçu une contravention pour « transport illégal de personnes » alors qu’elle croyait agir en toute légalité.
D’un côté, en l’absence de documentation permettant de démontrer la conformité du service fourni, l’agent a fait son travail en appliquant les sanctions imposées par la loi. De l’autre, la dame qui a transporté des voyageurs moyennant une contrepartie qui visait à partager le frais de déplacements agissait de bonne foi et, fort probablement, en respect de la loi.
Rappel
L’article 36 de la Loi sur les transports interdit toute rémunération pour du transport de […]
